Conditions générales de la vente à distance.

En vigueur pour toutes les commandes passées à partir du 01/07/2019

La société HUGUENIN, SARL au capital de 2.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 523 058 907, dont le siège social est situé au 73 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris - Téléphone : 09 52 42 72 70 - À l'adresse suivante : l'adresse électronique : Contact@samuelhuguenin.fr . TVA FR 705 230 589 07, édite le site de commerce électronique accessible à l'adresse : http://www.samuelhuguenin.fr (ci-après le "Site").  

Le Site propose à la vente une collection de bijoux (bagues, boucles d'oreilles, colliers, etc.) fabriqués par la Société, marqués d'une marque de fabrique unique délivrée par l'administration française et propre à la Société, garantissant leur préciosité. le métal utilisé et son origine.

Les métaux utilisés sont l'or jaune 18 carats (750/1000), l'or rose 18 carats (750/1000), l'or blanc 18 carats (750/1000) ou l'argent massif ( 925/1000).

Lorsque vous visitez le site, vous avez la possibilité de lire chaque produit, en cliquant sur la photographie présentée, ce qui entraîne l'affichage d'une page dédiée comprenant une photographie plus précise et un texte décrivant les principales caractéristiques du produit en question.

ARTICLE 1 : OBJECTIF 1.1

Les présentes conditions générales de vente, ou "CGV", ont pour objet d'établir les modalités de vente à distance et de livraison d'un ou plusieurs produits, tels que décrits sur le Site ainsi qu'en préambule, et ci-après définis par le terme "Bijou (x)".

Les CGV constituent un contrat entre la Société et la personne physique majeure et pleinement capable, agissant à des fins autres que les besoins de son activité professionnelle, et procédant au paiement d'une commande dans les conditions précisées ci-dessous, cette personne étant désignée dans les CGV par le terme "vous ". 

1.2 Les CGV sont le seul acte juridique applicable à toute commande passée par le Site, et sont soumis à votre acceptation dans les conditions précisées ci-dessous. Toute commande de Bijou (x) passée sur le Site est soumise aux CGV en vigueur au jour de la commande.

1.3 L'ensemble des informations relatives aux Bijoux couverts par les présentes CGV (prix, dénominations, définitions, descriptions détaillées : propriétés, caractéristiques et composition, etc.) proposés à la vente à distance sur le Site sont disponibles, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, sur le Site, dans tous les magasins Samuel Huguenin, ou par téléphone en appelant le 09 52 42 72 70.

Bien que la Société s'efforce d'assurer avec le plus grand soin l'exactitude des informations publiées sur le Site, dans les publicités ou dans les catalogues, elle ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l'exactitude, la fiabilité et l'exhaustivité de ces informations.

La société ne garantit pas le prix d'un bijou avant qu'une confirmation de commande soit émise par nos services, indiquant ainsi l'existence d'un contrat de vente juridiquement contraignant. Si le prix correct d'un produit Samuel Huguenin est supérieur au prix affiché sur notre site web, nous vous contacterons pour vous demander vos instructions avant d'expédier la commande. Sans nouvelles de votre part, nous annulerons la commande, vous en serez informé par courrier électronique.

La société s'efforce également de garantir la fiabilité des visuels, descriptions, photographies ou représentations graphiques des matériaux et pierres présentés sur le site ou dans nos catalogues, dans les limites de la technique et dans le respect des normes du marché. Toutefois, nous ne garantissons pas que ces éléments sont exempts d'erreurs. Que cela soit dû à une inexactitude, une omission, un élément obsolète ou pour une autre raison, le Client a dans ce cas la faculté de nous le signaler afin que nous procédions à une procédure de retour, sous réserve de nous en informer dans les 3 (trois) jours de la réception. 

ARTICLE 2 : PAYS

La vente à distance de Bijoux est effectuée dans l'Union européenne1 dans les conditions prévues par les CGV, ce territoire étant défini ci-après comme la "Zone de livraison ”. 

Pour tout territoire situé en dehors de la zone de livraison, vous êtes invité à contacter directement la société par courrier électronique : Contact@samuelhuguenin.fr , afin de pouvoir déterminer si la commande que vous souhaitez passer peut être assurée, en tenant compte notamment (i) des risques liés à la livraison dans des conditions habituelles, et (ii) de l'évaluation des droits de douane.  

ARTICLE 3 : PRIX

3.1 Prix. Le prix dû à la société est composé du total des différents éléments suivants :

1 ° le prix de chaque Bijou en euros, hors taxes, majoré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur au jour de la commande ;

2 ° les frais de livraison en euros hors taxes et toutes taxes comprises, le cas échéant. Les prix de chaque Bijou ainsi que les frais de livraison applicables sont ceux mis à votre disposition sur le Site le jour de votre commande, et sont donc susceptibles d'être modifiés par la Société à sa convenance, tant que vous n'avez pas validé votre commande dans les conditions prévues à l'article 4.

3.2 Moyens de paiement mis à votre disposition sur le Site pour valider votre commande dans les conditions prévues à l'article 4.4 Tout paiement sur le Site peut être effectué : 

Par carte de crédit : Après confirmation de votre commande, le Site vous invite à communiquer les différentes informations figurant sur votre carte de crédit, dans un espace sécurisé, assurant le cryptage des données transmises par le protocole SSL et certifié par une autorité de certification. Votre carte doit appartenir au Groupement des Cartes Bancaires CB, ou à tout autre groupement mentionné sur le Site. Une fois les informations requises complétées, et/ou transmises, puis validées par vous, et après acceptation de la demande de paiement par l'établissement bancaire, votre compte est débité de l'intégralité du prix et des frais de livraison. Les données concernant vos informations bancaires ne sont pas conservées par la société. 

Service Paypal ®. Le paiement peut également être effectué par l'intermédiaire du Paypal ® service un tiers payeur qui sera le seul détenteur de vos coordonnées bancaires. Pour bénéficier de ce service, vous devez créer un compte et accepter les conditions offertes par Paypal ®. Pour ce faire, ou pour toute information complémentaire sur ce service, nous vous invitons à vous connecter au site http://www.paypal.com.

Par chèque cadeau : si vous disposez d'un chèque cadeau valide émis par la société pour un montant inférieur ou égal au montant de votre commande, vous pouvez l'utiliser en saisissant le code correspondant attachée à a déclaré le bon. Le montant total de la commande restant dû sera alors réduit au montant du montant total du bon d'achat, ce solde devant être payé par vous pour que la commande soit valable. L'utilisation du bon d'achat sera effective après la validation de la commande et son paiement et le bon d'achat ne sera alors plus utilisable. Il ne vous est pas possible de fractionner le montant du bon d'achat ou d'en transférer une partie sur une commande ultérieure. En cas de remboursement de la commande pour quelque raison que ce soit, la partie du prix de la commande payée par bon d'achat ne sera remboursée que par un bon d'achat d'un montant équivalent. 

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la société et/ou sera annulée.

ARTICLE 4 : COMMANDER

4.1. Sélection. Vous avez la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Bijoux sur le Site, en vue de leur achat. Les conditions de disponibilité de chaque Bijou sont affichées dans la mesure du possible sur le Site mais ne vous seront confirmées qu'au moment où le Bijou sélectionné sera ajouté au panier, en fonction des stocks réels. Vous pouvez également faire une demande de disponibilité à tout moment en nous contactant au 09 52 42 72 70 ou en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@samuelhuguenin.fr, à laquelle la Société s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais. . Si le Bijou n'est pas en stock, la Société fera ses meilleurs efforts pour le fabriquer dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la validation de la commande.

Les bagues sont fabriquées sur mesure. A cette fin, vous êtes invités à entrer dans le size du doigt destiné à recevoir chaque Bague. Il vous appartient de vérifier le size correspondant avant de passer commande, le size déclaré étant sous votre seule responsabilité.

Les bracelets sont ajustés à l'adresse size indiquée sur le site. Là encore, il vous appartient de vérifier le size correspondant avant de commander, le size déclaré étant sous votre seule responsabilité.

Les autres bijoux sont proposés à la vente dans des tailles standardisées.

Tous les Bijoux que vous avez sélectionnés lors de votre visite sur le Site apparaissent dans votre "Panier", accessible en cliquant sur l'onglet apparaissant en haut droit de chaque page du Site, qui résume le prix de chaque Bijou sélectionné, le prix total TTC, et les frais de livraison, le cas échéant. Vous avez la possibilité de modifier librement votre Panier en supprimant un article initialement sélectionné et/ou en modifiant les quantités sélectionnées et/ou en ajoutant d'autre(s) Bijou(x).

4.2 Identification. Pour pouvoir passer une commande, vous devez être majeur (au moins 18 ans), avoir votre résidence habituelle sur le territoire de l'Union européenne, avoir la capacité juridique et passer une commande à des fins non professionnelles. 

Après avoir cliqué sur le bouton "COMMANDE " bouton en bas à droite de votre Panier, le Site vous propose (i) soit de créer un compte client afin d'enregistrer vos données personnelles pour faciliter vos futures commandes et pouvoir suivre le traitement de vos commandes en cours, (ii) soit de vous connecter à votre compte client pour finaliser votre commande si vous disposez déjà d'un tel compte en saisissant votre email et votre mot de passe (iii) soit de commander sans créer de compte client en complétant les données personnelles nécessaires au traitement de votre commande par la Société. 

Lors de la création d'un compte client et/ou de la commande, le Site vous invite à saisir les données personnelles suivantes : sexe, nom, adresse électronique, date de naissance, adresse spécifique / code postal / ville, pays (domiciliation auprès d'une société le cas échéant, étant rappelé que vous ne pouvez acquérir les Produits pour le compte d'une société), numéro de téléphone. Toutes ces informations sont nécessaires pour pouvoir passer une commande sur le Site.

Si vous créez un compte client, le site vous invite également à choisir un mot de passe, qui sera associé à votre adresse électronique. Ce mot de passe doit contenir au moins 12 caractères et 4 types différents : minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Votre mot de passe est personnel et confidentiel. Vous êtes seul responsable de son utilisation et vous vous engagez à ne pas le divulguer à des tiers.     

Vous avez également la possibilité de fournir une adresse de facturation distincte de l'adresse de livraison. 

Les données que vous fournissez à la société sont nécessaires pour procéder à la validation de votre commande et à sa livraison. Vous vous engagez donc à compléter les informations demandées avec la plus grande attention, afin qu'elles soient exactes et complètes, et reconnaissez que la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'inexécution d'une ou plusieurs obligations lui incombant. qui serait due à une erreur ou une omission de votre part dans les informations que vous fournissez. 

4.3 Confirmation de votre commande (double clic). Après avoir complété vos données personnelles, ou vous être connecté, vous êtes invité à cliquer sur le bouton "VALIDER MA COMMANDE". Le Site récapitule une dernière fois, sur une même page (i) le contenu détaillé de votre panier, (ii) le total dû, (iii) le coût de la livraison. Vous avez alors la possibilité de confirmer le contenu, après avoir pris connaissance des CGV et en avoir pris connaissance en cochant la case précisant "Je reconnais avoir lu les Conditions Générales de Vente et en accepter les termes", puis en cliquant sur le bouton " Paiement par carte de crédit" ou le bouton "paiement par Paypal ". Jusqu'à cette dernière étape, vous avez la possibilité de revenir en arrière et de corriger toute erreur éventuelle. Si vous renoncez finalement à votre commande, il est de votre responsabilité d'interrompre la procédure en retournant à la réception du site ou en le quittant. 

4.4 Paiement. Dès la validation de votre commande, telle que décrite à l'article 4.3 ci-dessus, le Site vous invite à procéder au paiement du prix correspondant, calculé dans les conditions prévues à l'article 3.

Une fois le paiement effectué et validé par votre établissement bancaire, la société et vous êtes liés par les CGV.

La commande ne peut plus être annulée, sauf dans les cas prévus aux articles 5.2, 7.1 et 10.1. Vous recevrez alors un courrier électronique accusant réception de votre commande à l'adresse que vous aurez fournie, et contenant un récapitulatif de celle-ci, ainsi que les délais de livraison, le numéro de commande, ainsi qu'une copie des CGV. Conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil, vous acceptez formellement l'utilisation du courrier électronique pour la confirmation par la société du contenu de votre commande. 

4.5 Preuve. En passant une commande sur le Site, vous acceptez que les e-mails échangés avec la Société soient contraignants entre les parties.  

Toute commande passée sur le Site et tous les éléments contractuels y afférents (bon de commande, e-mails de confirmation, CGV, etc.) sont archivés par la Société pendant une période de 10 ans à compter de la livraison du ou des Bijoux commandés par vous. ) sont archivés par la Société pendant une période de 10 ans à compter de la livraison du ou des Bijoux commandés par vous.   

Il est recommandé de conserver ces éléments mais vous pouvez également, à tout moment pendant cette période, en demander une copie à la société en envoyant un courrier électronique à la société à l'adresse contact@samuelhuguenin.fr ou par courrier postal à l'adresse HUGUENIN 73 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris .

ARTICLE 5 : LIVRAISON, DÉLAIS ET RETOURS

5.1 La Société livre le ou les Bijoux à l'adresse indiquée lors de la commande, par l'intermédiaire d'un transporteur désigné par la Société, dans le délai mentionné lors de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 (trente) jours pour les Bijoux mentionnés comme étant en stock sur le Site, et 6 (six) semaines pour les Bijoux non encore fabriqués lors de la commande. A cet égard, dans le cas d'une commande qui comporterait plusieurs articles avec des délais de livraison différents, la Société attend la disponibilité de tous les articles pour procéder à l'expédition. Vous serez informé de l'envoi de votre commande par courrier électronique. 

5.2 Défaut ou retard de livraison. Conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas de retard ou de défaut de livraison sept (7) jours après la date limite de livraison indiquée, qui n'est imputable ni à une erreur de votre part, ni au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ni à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Société dans les soixante (60) jours suivant la date limite de livraison indiquée. Si la livraison n'a pas eu lieu entre l'envoi et la réception de cette lettre, la Société vous remboursera l'intégralité du prix que vous avez effectivement payé pour chaque Bijou non livré, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

5.3 Réception. Dès la réception de votre commande, il vous appartient de formuler par écrit, immédiatement et précisément, sur le bon de livraison, toutes les réserves comme à l'état de l'emballage du colis reçu. En cas de réception d'un colis dont l'emballage est endommagé, vous vous engagez à faire des constatations régulières et suffisantes, notamment (i) en formulant par écrit des réserves justifiées auprès du transporteur, (ii) en conservant les emballages litigieux et leur contenu dans des conditions telles qu'ils ne puissent pas en altérer l'état, et (iii) en notifiant sans délai à la Société par courrier électronique la ou les détériorations ainsi constatées, de manière documentée, ainsi qu'en joignant une copie de la livraison comportant les réserves que vous y avez mentionnées.

5.4 Conformité. Dans le cas où vous constateriez qu'un ou plusieurs Bijoux ne respectent pas les garanties légales mentionnées à l'article 7, il est de votre responsabilité d'informer la Société, par lettre RAR et par email, de manière détaillée, de la nature de la non-conformité et / ou des défauts du (des) bijou(x) concerné(s) dans les trois jours suivant sa (leur) réception, en précisant le mode de réparation que vous souhaitez choisir parmi les différentes options prévues dans l'article précité. Dans le cas où vous choisissez le remboursement intégral du prix payé pour chaque Bijou non conforme, il vous appartient de faire parvenir le(s) Bijou(x) concerné(s) à la Société, à compter de l'acceptation par celle-ci de ce mode de réparation, conformément aux dispositions des articles L217-8 à L217-10 du Code de la consommation rappelées ci-dessous, par la Poste ou le transporteur de votre choix à l'adresse suivante : HUGUENIN - 73 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris . Le bordereau de retour dûment rempli doit être joint à l'envoi. Conformément à l'article L217-11 du Code de la consommation, il vous appartient de procéder au préalable aux frais de retour qui vous seront remboursés par la société en même temps que le prix payé.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRAIT

6.1 Pour les bijoux fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés : 

Selon à Article L121-28-3 ° du Code de la consommation, le droit de rétractation généralement connu des consommateurs dans le cadre des contrats de vente à la distance ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens fabriqués selon des spécifications de consommation ou clairement personnalisés.       

Chaque Bijou avec une gravure personnalisée ou spécifiquement réalisée à l'adresse suivante : votre demande, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous ne pouvez pas vous prévaloir du droit de rétractation prévu par les articles L121-18 et suivants. du code de la consommation.   

6.2 Pour les autres bijoux être soit en stock au moment de la commande fait à commander, selon vos mesures et/ou les options de personnalisation offert par l'entreprise, dans l'un des matériaux proposés par l'entreprise :        

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'administration de l'Union européenne a décidé, en vertu de l'article L. 221-18 du Code de commerce, d'instituer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les infractions à la législation sur les stupéfiants. du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation dans les conditions réglementaires pour tous les Bijoux non couverts par la dérogation définie à l'article 6.1.

Ce droit peut être exercé dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception du bijou par vous, avec une déclaration écrite non équivoque, exprimant votre désir de vous rétracter, par courrier électronique à l'adresse contact @ samuelhuguenin .fr ou par courrier postal à l'adresse HUGUENIN 73 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris

Il vous appartiendra alors de renvoyer l'article concerné, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de votre décision de rétractation, dans son emballage d'origine ou dans un emballage conférant une protection équivalente, en parfait état. et accompagné de tous les documents et accessoires fournis, ainsi que du bon de livraison joint audit article. Ce retour est effectué à vos frais et les frais de retour ne seront pas remboursés par notre société, ce que vous acceptez expressément. Le remboursement du prix de l'article retourné (y compris les frais de livraison de l'article à votre adresse) sera effectué, par crédit sur le compte bancaire de votre client, au plus tard quatorze (14) jours après la réception par la Société desdits articles. Tout article personnalisé, retouché ou retourné endommagé, utilisé, incomplet ou souillé ne peut faire l'objet d'un tel remboursement. 

ARTICLE 7 - GARANTIES JURIDIQUES ET RESPONSABILITÉ

7.1 La société respecte les dispositions du Code de la consommation et du Code civil en matière de garanties. Le vendeur est responsable de tout défaut de conformité du bien vendu dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. du Code de la consommation et des vices cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. du Code civil. Ces dispositions sont reproduites ci-dessous :  

Art L217-4 et L217-5 du Code de la consommation : 

Le vendeur livre des biens conformes au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison.

Elle répond également à tout défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci lui a été imputée par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Le bien est conforme au contrat :

1 ° Si elle convient à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- si elle présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 ° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou s'il convient à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Art. L217-7 du Code de la consommation : 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la livraison des biens sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. 

Pour les biens d'occasion vendus, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut contester cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation : 

L'acheteur est en droit d'exiger que les marchandises soient conformes au contrat. Toutefois, il ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait pas ignorer au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'elle a elle-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi : 

Article L217-10 du Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien n'est pas possible, l'acheteur peut retourner le bien et en récupérer le prix ou conserver le bien et en récupérer une partie.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois à compter de la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut être sans inconvénient majeur pour ce dernier compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut cependant pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation : Les dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 sont appliquées gratuitement à l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'octroi de dommages et intérêts.

Art L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Art 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas responsable des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre.

Art 1643 du Code civil : Il est responsable des vices cachés, même s'il ne les aurait pas connus, sauf si, dans ce cas, il a stipulé qu'il ne sera lié par aucune garantie. 

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de retourner l'article et de se faire rembourser le prix, ou de conserver l'article et de se faire rembourser une partie du prix. 

Article 1645 du Code civil : Si le vendeur avait connaissance des vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous dommages-intérêts envers l'acheteur. 

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur n'avait pas connaissance des vices de la chose, il ne sera tenu que de restituer le prix, et de rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente. 

Article 1647 du Code civil : Si l'objet présentant des défauts a péri du fait de sa mauvaise qualité, la perte est à la charge du vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur de lui restituer le prix et de lui verser les autres indemnités prévues dans les deux articles précédents. Mais la perte survenant par accident sera à la charge de l'acheteur. 

Art 1648 al. 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.2 Conformément à ce qui précède, il est expressément convenu que la Société HUGUENIN ne donne aucune garantie concernant les vices cachés dont elle n'avait pas connaissance, ou que le(s) Bijou(s) commandé(s) répond(ent) ( ent ) à votre demande spécifique, à l'exception de leur size, pour les Bijoux pour lesquels vous avez fourni ces informations. De même, la société HUGUENIN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage ou défaut de conformité résultant d'informations erronées que vous lui auriez communiquées.

7.3 Tout bijou qui est retourné endommagé , porté ou souillé de manière distincte par des éléments de non-conformité allégués en application de l'article 5.4 et constatés par la société HUGUENIN ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

7.4 Indépendamment de ce qui précède, la responsabilité de la société HUGUENIN ne peut être engagée : - des erreurs et/ou omissions visées à l'article 1.3 ;

- les interruptions ou retards dus à l'exécution de travaux de maintenance, les pannes techniques, un cas de force majeure, dus à des tiers ou à toute circonstance quelle qu'elle soit, indépendante de sa volonté et pour lesquels vous serez informés dans les meilleurs délais par la société ;

- l'impossibilité d'accéder temporairement au Site en raison de faits indépendants de sa volonté, tels qu'une panne informatique, une interruption du réseau téléphonique et/ou d'Internet, etc. 

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Les Bijoux, le Site, les services offerts, ainsi que l'ensemble des contenus, textes, bases de données, logiciels, éléments visuels et audiovisuels qui le composent sont la propriété exclusive de la Société, et sont protégés par la loi sur le droit d'auteur. propriété intellectuelle Tout acte d'exploitation des éléments précités, notamment par reproduction et/ou représentation, est expressément interdit.

8.2 La marque "Samuel Huguenin" est une marque déposée. Aucune licence ou autorisation de reproduction n'est accordée sur ladite marque ou sur toute autre marque utilisée par la société ou ses co-contractants.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

9.1 La société HUGUENIN procède avec votre consentement à la collecte de données personnelles vous concernant, telle que visée à l'article 4.2. 

La société HUGUENIN s'engage à collecter et traiter ces données personnelles conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 / CE (règlement général sur la protection des données).

Conformément au présent règlement, la société vous informe :

a) l'identité et les coordonnées du responsable du traitement : 

La société HUGUENIN, SARL au capital de 2000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 523 058 907, dont le siège social est situé à 73 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris ; Téléphone : 09 52 42 72 70 ; adresse électronique : contact@samuelhuguenin.fr, pris en la personne de son représentant légal, M. Samuel Huguenin en sa qualité de gérant.

b) des finalités de traitement auxquelles ces données personnelles sont exclusivement destinées :

Les données personnelles transmises sont avant tout nécessaires pour l'exécution et le traitement des commandes que vous souhaitez passer sur le Site, pour votre accès et votre utilisation du Site, pour la gestion du fonctionnement et l'optimisation du Site, la vérification, l'identification et l'authentification des données transmises par vous. 

Les données personnelles que vous nous transmettez pour la création d'un compte client vous permettent également de faciliter vos commandes ultérieures et de suivre vos commandes en cours. 

Enfin, elles peuvent être collectées pour l'envoi de notre lettre d'information, lorsque vous choisissez de vous abonner à ce service lors de la création de votre compte ou à tout moment sur votre compte.  

Enfin, elles sont collectées par la société avec votre consentement exprès si vous choisissez de cliquer sur la case dédiée à cet effet, dans le but de diffuser ses offres commerciales, et 

c) les destinataires des données à caractère personnel collectées par la société :

Ces données personnelles ne peuvent être partagées avec des sociétés tierces que dans les cas suivants :

-Lorsque vous utilisez les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site étant en contact avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a conclu des contrats ;

-Lorsque la société utilise les services de prestataires pour fournir des services d'assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement. Ces prestataires de services ont un accès limité à vos données, dans le cadre de l'exécution de ces services et ont l'obligation contractuelle de les utiliser conformément à la réglementation en vigueur ;

-Si la loi l'exige, la société peut transmettre des données pour répondre à des réclamations contre la société et se conformer à des procédures administratives et juridiques ;

-Si la société est impliquée dans une fusion, une acquisition, une cession d'actifs ou une procédure collective, elle peut être tenue de vendre ou de partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informé avant que les données personnelles ne soient transférées à un tiers. 

d) la durée de conservation des données à caractère personnel :

Ces informations sont conservées dans la limite légale autorisée. Cette durée varie en fonction de la nature et des circonstances dans lesquelles elles nous ont été communiquées. 

Vous déclarez et garantissez expressément que la Société collecte et traite des données personnelles dans les conditions visées à l'article 4.2. 

9.2 Vous avez un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant, ainsi qu'un droit de rectification ou d'effacement de ces données, le droit d'obtenir une limitation du traitement, le droit de vous opposer au traitement de ces données ainsi que le droit à la portabilité de ces données.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l'adresse : SARL HUGUENIN, 73 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris France ou par courrier électronique à Contact@samuelhuguenin.fr .

Toutefois, vous ne pouvez pas exercer votre droit d'effacement ou de refus de traitement en ce qui concerne les données à caractère personnel transmises aux fins de l'exécution du contrat et/ou pour respecter les obligations réglementaires et légales de la société, notamment en matière d'archivage. .

9.3 Pour les besoins de ses activités et services et notamment pour faciliter leur bon fonctionnement, le Site utilise un système de "cookies". Vous devez accepter le dépôt de cookies en validant le bouton prévu à cet effet sur la bannière du Site, en précisant les finalités des cookies utilisés et la possibilité de vous y opposer. Ces cookies peuvent contenir des données relatives à votre identification et à votre navigation sur le Site. Vous pouvez consulter le site vous avez précisé que vous pouvez bloquer ou supprimer ces cookies.  

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ARTICLE 10 : DISPOSITIONS COMMUNES

10.1 Qualité du consommateur. En acceptant les CGV, vous déclarez acquérir les Bijoux à des fins strictement personnelles et en tout cas sans rapport direct ou indirect avec votre activité professionnelle (c'est-à-dire à des fins autres que commerciales, industrielles, artisanales ou libérales), cette déclaration étant une condition essentielle et déterminante du consentement de la Société à votre utilisation du Site ainsi qu'à la vente permise par ce dernier. En conséquence, dans le cas où cette déclaration s'avérerait erronée ou mensongère, la Société se réserve le droit d'annuler automatiquement votre commande et de retenir le prix payé à titre de pénalité provisoire, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire à laquelle la Société pourrait prétendre.

10.2 Accès au site. Les coûts liés à l'utilisation d'Internet lors de votre utilisation du Site sont à votre charge, aux tarifs et conditions pratiqués par votre fournisseur d'accès Internet et vous restez en toutes circonstances seul responsable de tout matériel et de son utilisation. permettant l'accès au Site.

10.3 Partiel invalidité . Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations nulles avaient un caractère substantiel et que leur disparition remet en cause l'équilibre contractuel. Le cas échéant, les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle par une clause dont le contenu sera le plus proche de celui de la clause initialement adoptée.

10.4 Non-renonciation. Il est entendu que toute tolérance ou renonciation par l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus dans les CGV, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, ne peut constituer une modification des CGV, ni générer un quelconque droit.

10.5 Droit applicable et tribunaux compétents. La loi applicable aux CGV est la loi française. En cas de difficulté survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, et de la commande ou de la livraison des Bijoux vendus sur le Site, nous vous invitons à nous adresser toute demande en vue d'une solution amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SARL HUGUENIN, 73 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris, France. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 15 (quinze) jours. En l'absence d'un accord satisfaisant, vous avez le droit de vous adresser gratuitement à un médiateur des consommateurs pour le règlement à l'amiable du litige qui vous oppose à la société. 

En cas de litige concernant la formation, l'exécution et/ou l'interprétation des CGVS, les tribunaux français sont expressément compétents. 

10.6 Modifications. À compter de leur entrée en vigueur, les CG ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par les deux parties. Elles représentent l'ensemble des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annulent tout engagement antérieur, oral ou écrit, relatif à l'objet des présentes. 

10.7 Maintien des CGV. Pendant dix ans à compter de la confirmation de votre commande, et lorsque son prix est supérieur à cent vingt (120) euros, la société conserve les CGV, ainsi que toutes les informations commerciales qui vous ont été communiquées avant et après votre commande. Vous pouvez obtenir une copie de ce document en adressant votre demande à la SARL HUGUENIN, 73 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris France. L'envoi de ces informations donne lieu à une facturation à l'acte, au prix unitaire de dix pour cent (10%) du prix de la commande.